Focus sur la déclaration préalable de travaux et son champ d’application

Focus sur la déclaration préalable de travaux et son champ d’application

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux ou DP est une procédure nécessaire à des projets non régis par la réglementation du permis de construire. Elle est exigée en cas de construction ou d’aménagements de faibles importances. Déposée à la mairie, la demande de cette formalité permet de vérifier si vos travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité.

Quels sont les projets réglementés par la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux concerne la modification de l’allure extérieure d’un bâtiment existant ou le changement de destination d’un bien immobilier. Elle concerne :

La construction d’ouvertures

Vous avez besoin d’entamer cette démarche si vous comptez créer ou modifier des ouvertures telles que les fenêtres et les portes. Cela peut être en rapport avec la couleur, les matériaux ou encore la forme des ouvertures. Cette démarche est également applicable pour le changement de toiture.

La création d’une piscine ou d’un bassin

Une déclaration préalable de travaux est requise si vous envisagez de créer une piscine de plus de 100 m² dans votre jardin. Notez qu’il est aussi obligatoire d’en informer votre mairie même si la couverture du bassin a une hauteur de moins de 1,80 m.

La construction d’un mur

Si vous envisagez de construire un ou plusieurs murs de plus de 2 m de haut, pensez à en informer la mairie par le biais d’une déclaration préalable de travaux. Cette construction peut avoir un impact sur l’environnement du voisinage ou le paysage urbain environnant.

Le ravalement de façade

On appelle ravalement de façade les travaux qui consistent à remettre à neuf le parement d’un ouvrage de maçonnerie. Avant de procéder à de tels projets, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. En effet, si les travaux se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Gardez en tête que si le projet s’exécute dans un site classé ou un monument historique, cette procédure est indispensable. En effet, le projet touche à l’esthétique de la construction d’origine, alors que celle-ci peut avoir des valeurs historiques.

La construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol

Si vos travaux entraînent la création d’une surface de plancher de plus de 5 m², la déclaration préalable de travaux devient obligatoire. Il en va de même pour la création d’une emprise au sol. Vous l’aurez donc compris, cette formalité est obligatoire avant la construction d’une terrasse.

L’agrandissement et la modification d’une construction existante

Agrandir une maison nécessite une DP si le projet touche une construction existante de 5 à 20 m². Au-delà de 20 m², il faut un permis de construire et si l’extension dépasse 170 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Le changement de destination d’un bâtiment

Le changement de destination d’un bâtiment nécessite une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie même si le projet ne nécessite pas la modification des structures porteuses ou de la façade de l’édifice.

Quelles sont les démarches à suivre pour faire une déclaration préalable de travaux ?

Les papiers nécessaires

Comme dit plus tôt, vous devez vous tourner vers la mairie de votre localité pour déposer une DP. Cette dernière doit être adressée sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Sinon, vous pouvez la déposer en personne auprès de la mairie. Celle-ci doit comprendre votre adresse et la nature des travaux.

La solution la plus rapide est de s’adresser à un professionnel, Architecte d’intérieur ou Agenceur comme Agencement, Graphisme et Maîtrise d’œuvre au Havre. Mickaël Gratigny, fondateur de l’agence est diplômé en Agencement et Design, il saura vous accompagner dans votre déclaration préalable de travaux et toutes les démarches nécessaires : Plan en 2D ou 3D, Aménagement, Suivi des travaux et Maitrise d’œuvre.

La lettre de déclaration est à remettre avec le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux dans les maisons individuelles ou le formulaire 13404 dans les autres cas. Ces formulaires peuvent être téléchargés via internet ou retirés à la mairie de la commune où ont lieu les travaux.

En sus, la mairie vous demandera le plan de situation du terrain, le “plan de masse” des constructions à édifier ou à modifier, le « plan de coupe » du terrain et de la construction. Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions pourraient aussi être requis. Vous aurez besoin de constituer ce dossier en 2 exemplaires.

Le coût de la procédure

Le dépôt de déclaration préalable de travaux en elle-même est gratuit. Cela dit, certains frais peuvent être occasionnés notamment pour l’établissement du dossier par un professionnel. On entend par professionnel, un maître d’œuvre, un agenceur, un architecte ou encore un géomètre. L’intervention de ces experts n’est pas obligatoire, mais préférable pour réaliser le dossier d’une déclaration préalable de travaux.

Avoir recours à la prestation d’un architecte est particulièrement conseillé pour ne pas faire de faux pas. Mis à part cela, dans le cadre d’une extension ou d’une modification d’une construction, des taxes d’urbanisme au profit de la commune et du département sont applicables.

Les démarches à suivre

Une fois rempli, le dossier est à remettre à l’accueil de la mairie. À la réception, un numéro d’enregistrement vous sera remis. Pour information, l’administration dispose d’un mois pour faire suite à votre requête. Le délai peut être porté à 2 mois dans le cas où la validation de la demande exige la consultation d’autres services. Tant que votre projet ne touche que la décoration de votre chez-vous, il n’y a aucune raison pour que votre requête soit refusée.

Par contre, la mairie peut s’y opposer dans le cadre d’un non-respect des termes du plan local d’urbanisme ou d’une perturbation de l’environnement ou du voisinage. Il sera plus judicieux de demander l’avis de votre entourage afin de parer toute éventualité.

Les travaux peuvent commencer dès la validation de la déclaration préalable de travaux. Vous aurez alors 3 ans pour terminer votre projet. En effet, contrairement à un permis de construire, aucune prolongation n’est accordée. À titre de remarque, si le chantier est interrompu de manière consécutive pendant une année ou plus, la demande sera périmée.